11.1. COTY sera exonéré des retards de livraison et d'exécution ou d'autres obligations contractuelles en vertu des présentes conditions générales causés par des actes ou des omissions qui échappent à son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les embargos gouvernementaux ou tout autre acte gouvernemental qui entrave l'exécution, les blocus, la saisie ou le gel des actifs, les retards ou les refus d'accorder une licence d'exportation ou la suspension ou la révocation de cette dernière ; incendies, tremblements de terre, inondations, tempêtes tropicales, ouragans, tornades, conditions météorologiques extrêmes ou tout autre cas de force majeure ; quarantaines ou crises médicales régionales ; grèves ou lock-out ; émeutes, conflits, insurrections, désobéissance civile, conflits armés, terrorisme, guerre, déclarée ou non (ou menace imminente de l'un des événements susmentionnés, si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que cette menace cause des dommages aux personnes ou aux biens) ; et pénuries ou impossibilité d'obtenir des matériaux ou des composants.

11.2. La date d'échéance de toute prestation affectée par un tel événement sera prolongée de la période pendant laquelle COTY est effectivement retardé. Si l'incapacité d'exécution ou les circonstances de force majeure se prolongent pendant six (6) mois, l'une ou l'autre des parties peut, à son gré, résilier la commande concernée sans pénalité et sans être réputée en défaut ou en violation de celle-ci, et le client paiera à COTY les produits livrés et les services fournis avant la résiliation.