14.1. L'élaboration, la validité et l'exécution des présentes conditions générales sont régies à tous égards par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.
14.2. Tout litige découlant des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
Article 14 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1. L'élaboration, la validité et l'exécution des présentes conditions générales sont régies à tous égards par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.
14.2. Tout litige découlant des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.