Article 9 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

9.2. Lorsqu'il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :

- peut agir dans un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par la réglementation applicable ;

- est dispensé de rapporter la preuve de la non-conformité des Produits durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Dans ce cas, le Client peut choisir entre l'annulation de la Commande ou la réduction du prix.